CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
- Champ d’application
Toute commande de nos produits et service implique l’acceptation sans réserve par le client et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire et préalable de WE ARE EVENTS SAS.
- Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, études, devis, photos, dessins, croquis, modélisation 3D et autres établies par nos soins demeurent la propriété exclusive de WE ARE EVENTS SAS.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle de WE ARE EVENTS SAS, et s’engage en tout connaissance à ne les divulguer à aucun tiers.
- Ouverture de compte
Pour toute confirmation de commande, l’ouverture de compte client est soumise à demande accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis (le cas échéant),
- Attestation de dépôt en préfecture pour les associations (le cas échéant)
- Pièce d’identité du gérant, président ou client particulier
- Rib de la société
La demande d’ouverture de compte client sera soumise à l’accord du service financier.
- Durée de location « comptoir » et « prestation de service »
La durée de location est calculée par journée de 24 heures, du jour du début de la prestation. Le week-end (samedi et dimanche) est considéré comme une journée de location ; le matériel étant pris du vendredi après-midi et restitué le lundi matin.
La facturation est établie sur la base du décompte des jours de location depuis l’établissement du bon livraison jusqu’au retour de la totalité du matériel en nos locaux.
– Les jours de départ et de retour du matériel sont :
- Lundi et Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Tout dépassement d’horaire entraînera une facturation supplémentaire.
- Commande
Pour toute confirmation de commande, celle-ci doit être composée de :
- Devis signé et tamponné, retourné par le client avec la mention « bon pour accord » avec le nom du signataire,
- Le règlement de l’acompte, indiqué dans les conditions particulières du devis,
- La signature des présentes « conditions générales de location »
- En cas de location, le règlement du dépôt de garantie.
Tout validation de commande réalisée par téléphone ou e-mail doit être confirmée par la fourniture des documents contractuels.
WE ARE EVENTS SAS ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des produits lors de la commande. En cas d’indisponibilité de produits, WE ARE EVENTS SAS, fournira un matériel équivalent permettant d’assurer la prestation dans les conditions prévues.
WE ARE EVENTS SAS se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation et/ou la mise à disposition du matériel si les conditions de confirmation de la commande ne sont pas remplies par le client.
- Prix
6.1 Les prix facturés sont ceux au tarif en vigueur le jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des ventes et services. Les devis établis, sont valables pour une durée de 10 jours à compter de leur date d’édition. Passé ce délai, nos propositions de prix ne nous engagent plus, et nous nous réservons le droit d’y apporter des ajustements éventuels si nous l’estimons nécessaire.
6.2 Les prix indiqués sont valables pour une durée de un (1) jour, au-delà de cette durée nos prix sont multipliés par un coefficient. La grille de coefficient est disponible sur simple demande auprès de notre service commercial.
6.3 Les tarifs indiqués sur nos catalogues, site internet ou tout autre support sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés nets, sans escompte ni remise. Pour les prix indiqués par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre peut entrainer une modification de prix unitaire.
6.4 Toute relance sur facture entrainera l’application de frais de recouvrement d’un montant de 40€ non soumis à TVA.
- Livraison
Les frais de livraison sont facturés en sus et indiqué sur nos devis.
Pour toute manutention (ascenseur, marches, allée gravillonnée, obstacle et autres difficultés d’accès et de manutention) et/ou montage-démontage supplémentaire non signalée sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire sans préavis.
Tout produit et prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h après réception sera considéré comme accepté par le client.
- Enlèvement et restitution du matériel
8.1 L’enlèvement du matériel s’effectue en échange de la signature d’une bon de livraison signé par le client ou son représentant en charge du retrait du matériel. Le règlement de la facture de la location ainsi que le versement d’une caution sera systématiquement exigé.
Le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien, celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
L’enlèvement s’effectue aux heures d’ouvertures ou à défaut aux heures spécifiées sur le devis.
8.2 La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et aux heures prévues lors de la réservation.
Toute prolongation de location devra être signalée à WE ARE EVENTS SAS au moins 24h avant le retour initialement prévu et faire l’objet d’un accord express et écrit de notre part. Les conditions financières de prolongation seront indiquées au client avant accord de WE ARE EVENTS SAS.
- État du matériel
9.1 Le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien, celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
Le matériel loué doit être restitué dans le même état que celui au départ de nos locaux conditionnement, fonctionnement, apparence, équipement et accessoires. Tout matériel retourné en dehors de ces conditions fera l’objet d’une facturation complémentaire.
9.2 Les interventions de reconditionnement, nettoyage et remise en état nécessaires à la restitution du matériel seront facturée sur la base d’un taux horaire de quarante (40) euros (€) hors taxes par heure.
Le client pourra être informé de la nécessité de cette intervention et du coût associé jusqu’à 48h après la restitution du matériel.
9.3 En cas de casse le client supportera l’intégralité de charge de remise en état du matériel restitué défectueux.
Les lampes pour l’éclairage et/ou vidéoprojection, restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.
- Conditions d’annulation
10.1 En cas d’annulation de commande, toutes les sommes déjà versées resteront acquises à notre société.
10.2 En outre, si l’annulation intervient moins de 15 jours calendaires, avant la date prévue de départ du matériel, le client sera redevable du paiement de 50% du montant TTC de la commande.
10.3 Si l’annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant la date prévue du départ de la commande, le client sera redevable du paiement de 100% du montant TTC de la commande.
10.4 Les sommes versées seront reportées sous forme de a valoir pour la réalisation ultérieure de l’événement, minoré d’une quote-part de 25% (vingt-cinq pourcent) destinés à couvrir les frais supportés par WE ARE EVENTS SAS du fait de cette annulation.
- Transfert de risques
Le risque est transféré au client dès la date d’ouverture du chantier (date de début du montage / date de livraison / date de départ du matériel loué) jusqu’à la date de fin de chantier (date de fin de démontage / date de reprise / date de retour du matériel loué). En cas de mise à disposition anticipée ou différé, demandé et/ou accepté par le client, le risque est transféré au client à ces dates.
A partir de ces dates, le client est constitué est constitué gardien de la chose confiée et dépositaire de nos produits.
- Assurance
Le client devra obligatoirement souscrire une assurance perte et dommage garantissant la valeur de remplacement à neuf du matériel mis à disposition, et couvrant le matériel pour tous les risques, sans exclusion, pendant toute la durée de mise à disposition (incluant le transport).
- Responsabilité
13.1 Le locataire en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa pris een charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.
Le locataire sera seul responsable de son utilisation à l’égard des tiers. Il devra s’occuper d’obtenir autorisation les autorisations nécessaires pour son utilisation et se conformer aux préconisations d’utilisation du constructeur. C’est particulièrement le cas concernant le matériel de levage, structure et support mis en œuvre sans l’assistante ce WE ARE EVENTS SAS.
La responsabilité de WE ARE EVENTS SAS ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés.
13.2 En cas de montage et de mise en place de produits ou de réalisation de prestation par WE ARE EVENTS SAS et ses équipes, la responsabilité de notre société pour dégradation des locaux ou des installations sur le lieu de l’événement ne pourra être engagée qu’à la condition que le client ait mis en œuvre à ses frais un état des lieux au début et à la fin de notre intervention. Le client prend à sa charge la mise en œuvre et le coût d’un état des lieux au début et à la fin de notre intervention.
- Communication
Sauf mention contraire du client, WE ARE EVENTS SAS s’autorise à citer et exploitation, dans ses outils d’information internes et externes la prestation réalisée par ses soins pour le compte de son client.
- Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, quel que soit le lieu de la prestation.
